L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (art. L.519-1 Code monétaire et financier).
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (art. L.519-1 Code monétaire et financier).
L’article R.519-4 du code monétaire et financier énonce les 4 catégories d’exercice possible :
Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias.
Remplir des conditions d’âge et d’honorabilité visées à l’article R.519-6 du Code monétaire et financier.
Remplir des conditions de compétence professionnelle (art. R.519-8 Code monétaire et financier)
Les niveaux de compétence requis ne seront pas les mêmes selon la catégorie d’IOBSP retenue et selon que l’activité est exercée à titre principal ou à titre accessoire.
Souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle. L’adhésion à la CNCGP emporte la qualité d’assuré au contrat collectif en RCP de la CNCGP.